RC médicale
Ce qu’un patient reproche à l’acte lui-même — une mise en cause que la multirisque du cabinet ne couvre pas.
À qui s’adresse ce contrat
Médecins, chirurgiens-dentistes et professionnels paramédicaux exerçant en cabinet libéral, en cabinet de groupe ou en clinique. La garantie suit le praticien, pas seulement les murs qui l’accueillent.
Le médecin exerçant en cabinet médical doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle et en déposer copie au conseil régional de l’Ordre (loi 131-13 relative à l’exercice de la médecine, article 43) ; le défaut d’assurance est sanctionné d’une amende de 10 000 à 20 000 dirhams (article 113).
Ce qui est couvert
- Mise en cause du praticien pour une faute reconnue dans un acte de diagnostic, de soin ou chirurgical
- Frais de défense et d’expertise dès la réclamation, avant toute décision de justice
- Extension aux remplaçants, collaborateurs et assistants déclarés au contrat
- Garantie subséquente après cessation d’activité, selon les conditions retenues au contrat
Ce qui ne l’est pas
- L’échec ou le résultat décevant d’un acte réalisé conformément aux règles de l’art : la responsabilité médicale se fonde sur la faute, pas sur le résultat
- Le défaut du dispositif ou du produit de santé utilisé pendant l’acte, qui relève de la responsabilité du fabricant, pas de celle du praticien qui l’a employé conformément à sa notice
- Une infection contractée au sein de l’établissement, qui relève de la RC exploitation de la clinique ou du cabinet, pas de la RC du praticien qui a réalisé l’acte
- La faute intentionnelle et les actes pratiqués hors du champ de compétence déclaré à la souscription
Les garanties et exclusions exactes figurent aux conditions générales du contrat retenu, qui prévalent sur cette page.
Avant de souscrire
RC médicale : vos questions
Une complication survient pendant un acte réalisé dans les règles de l’art : sommes-nous couverts ?
La responsabilité médicale se fonde sur la faute, pas sur le résultat de l’acte. Une complication qui survient malgré un acte conforme aux règles de l’art n’engage pas automatiquement le praticien, et la garantie répond d’une faute reconnue, pas d’un résultat décevant. C’est une mise en cause, quand elle survient, que la garantie prend en charge dès la réclamation — les frais de défense courent avant même qu’une faute soit établie ou écartée.
Notre multirisque professionnelle ne couvre-t-elle pas déjà notre responsabilité ?
Non, et c’est la confusion la plus fréquente du secteur. La multirisque du cabinet ou de la clinique couvre les locaux, le matériel et la responsabilité liée à leur exploitation — un patient qui glisse dans la salle d’attente, un incendie du stock de médicaments. La mise en cause pour un acte de soin lui-même relève d’une garantie distincte, attachée au praticien qui l’a réalisé.
Un dispositif médical utilisé pendant l’acte se révèle défectueux : qui répond ?
Le fabricant du dispositif, au titre de sa propre responsabilité du fait des produits — pas le praticien qui l’a employé conformément à sa notice d’utilisation. Si en revanche le praticien a mal utilisé un dispositif par ailleurs conforme, c’est de nouveau une question de faute dans l’acte, et c’est cette fois la RC médicale qui répond. Les deux garanties ne se substituent jamais l’une à l’autre.
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