Responsabilité décennale
Dix ans de responsabilité sur la solidité de l’ouvrage, à compter de la réception.
À qui s’adresse ce contrat
Entreprises de construction, promoteurs et maîtres d’œuvre intervenant sur un ouvrage.
La garantie décennale court à compter de la réception de l’ouvrage : souscrire après le démarrage du chantier ne couvre pas rétroactivement.
Ce qui est couvert
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Éléments d’équipement indissociables
- Frais d’expertise et de défense
Ce qui ne l’est pas
- Dommages esthétiques sans atteinte à la solidité
- Travaux réalisés hors des règles de l’art déclarées
- Ouvrages non réceptionnés
Les garanties et exclusions exactes figurent aux conditions générales du contrat retenu, qui prévalent sur cette page.
Avant de souscrire
Responsabilité décennale : vos questions
Qui doit souscrire : l’entreprise qui construit ou le maître d’ouvrage ?
L’obligation instaurée par la loi 59-13 pèse sur le maître d’ouvrage, pour les constructions qu’elle vise selon leur destination et leur importance. Devenue effective avec la publication de ses textes d’application, elle a une conséquence pratique : pour ces ouvrages, le certificat de conformité ou le permis d’habiter suppose la présentation de l’attestation. Chaque intervenant reste par ailleurs responsable de son propre lot.
Les réserves émises le jour de la réception relèvent-elles de cette garantie ?
Non. Ce qui est consigné au procès-verbal de réception se règle avec l’entreprise au titre de l’achèvement des travaux. La garantie décennale ne répond que des désordres révélés après la réception, pendant dix ans, et seulement s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Nous sous-traitons une partie du lot : notre police couvre-t-elle le sous-traitant ?
Non. Chaque entreprise intervenante justifie de sa propre attestation, et le maître d’ouvrage vous les réclamera avant le démarrage comme avant le règlement du solde. Un sous-traitant non assuré ne disparaît pas du dossier pour autant : sa défaillance remonte sur vous, qui répondez de son travail devant le client.
Ce que cette garantie ne couvre pas
Avec Responsabilité décennale, on regarde aussi
- Tous risques chantierLa garantie décennale ne répond qu’après la réception de l’ouvrage ; pendant les travaux, c’est la tous risques chantier qui répare les dommages matériels au chantier lui-même.
- Responsabilité civile professionnelleLa décennale ne répond que des désordres qui touchent la solidité ou la destination de l’ouvrage après réception ; les autres dommages causés par votre activité relèvent de la RC professionnelle.
Cette solution correspond à votre situation ?
Dites-nous en deux mots ce que vous couvrez — nous mettons les compagnies en concurrence sur votre risque et revenons vers vous avec ce qui existe.
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