Responsabilité décennale
Dix ans de responsabilité sur la solidité de l’ouvrage, à compter de la réception.
À qui s’adresse ce contrat
Entreprises de construction, promoteurs et maîtres d’œuvre intervenant sur un ouvrage.
La garantie décennale court à compter de la réception de l’ouvrage : souscrire après le démarrage du chantier ne couvre pas rétroactivement.
Ce qui est couvert
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Éléments d’équipement indissociables
- Frais d’expertise et de défense
Ce qui ne l’est pas
- Dommages esthétiques sans atteinte à la solidité
- Travaux réalisés hors des règles de l’art déclarées
- Ouvrages non réceptionnés
Les garanties et exclusions exactes figurent aux conditions générales du contrat retenu, qui prévalent sur cette page.
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