Responsabilité civile des mandataires sociaux
Ce qu’une faute de gestion coûte au dirigeant sur son patrimoine personnel.
À qui s’adresse ce contrat
Gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, de la SARL au groupe constitué. Aussi les dirigeants de fait, que la mise en cause n’épargne pas.
Ce qui est couvert
- Frais de défense civils, pénaux et administratifs du dirigeant
- Dommages et intérêts mis à sa charge personnelle pour faute de gestion
- Mise en cause par les associés, les salariés, les créanciers ou un tiers
- Poursuites d’une administration ou d’un régulateur
- Extension aux dirigeants de fait, et aux ayants droit en cas de décès
Ce qui ne l’est pas
- La faute intentionnelle et la fraude, établies par une décision définitive
- Les amendes et sanctions pénales, jamais assurables
- Les réclamations déjà connues du dirigeant à la souscription
- Le passif de l’entreprise lui-même : la police paie la défense et la condamnation personnelle, jamais les dettes sociales
Les garanties et exclusions exactes figurent aux conditions générales du contrat retenu, qui prévalent sur cette page.
Avant de souscrire
Responsabilité civile des mandataires sociaux : vos questions
La société peut-elle souscrire et payer le contrat pour ses dirigeants ?
Oui : la société est souscriptrice, les dirigeants successifs sont les assurés. L’indemnité bénéficie à la personne mise en cause, jamais à la société elle-même, qui ne peut pas se garantir contre les conséquences d’une faute de gestion de ses propres mandataires. C’est cette dissociation qui fait tenir le contrat.
J’ai quitté mes fonctions : suis-je encore couvert pour la période où j’étais en poste ?
Une mise en cause peut survenir longtemps après le départ, et c’est la règle plutôt que l’exception. Le contrat répond selon la garantie subséquente qu’il prévoit, et à condition d’être encore en vigueur : une société qui résilie sans reprise laisse son ancien dirigeant seul face à la réclamation. La question se pose avant de partir, pas après.
Les frais d’avocat sont-ils avancés avant que le tribunal ait statué ?
Oui, et c’est l’apport principal du contrat : les frais de défense courent dès la mise en cause, civile, pénale ou administrative, alors que rien n’est encore jugé. En contrepartie, si une décision définitive établit la fraude ou la faute intentionnelle, l’assureur en réclame le remboursement. Les amendes prononcées restent personnelles et ne sont jamais assurables.
Ce que cette garantie ne couvre pas
Avec Responsabilité civile des mandataires sociaux, on regarde aussi
- Responsabilité civile professionnelleLa RCMS protège le dirigeant sur son patrimoine personnel pour une faute de gestion ; les dommages que l’activité de l’entreprise cause à un tiers relèvent de la RC professionnelle de la société.
- Prévoyance du dirigeantLa RCMS répond quand la gestion du dirigeant est mise en cause devant un tribunal ; si c’est sa santé qui l’arrête — décès, invalidité, arrêt de travail — c’est la prévoyance du dirigeant qui répond.
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